Politique garantie occasion

Conditions particulières de garantie d’une machine ou d’une pièce d’occasion

Nous n’accordons par principe aucune garantie.
Si une garantie est convenue elle doit être expressément mentionnée sur un le devis ou bon de garantie émis par notre société et recevoir la signature préalable de notre Direction.

Objet de la garantie :

La présente «Garantie» est une garantie commerciale.
Cette Garantie ne peut se cumuler avec la garantie constructeur. Si une garantie constructeur est applicable, le client devra faire prévaloir en priorité la garantie constructeur.
Cette Garantie est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie vise à couvrir les pannes mécaniques affectant la machine et/ou la pièce vendue, c’est-à-dire toute défaillance fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti imputable à une cause interne autre que l’usure ou la dégradation normale, une négligence du bénéficiaire de la garantie ou un évènement extérieur.
Les conditions détaillées ci-après précisent les conditions particulières de la Garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que la désignation du garant.
Les autres conditions de Garantie sont détaillées sur le bon de garantie émis par notre société.

Durée et étendue de la Garantie:

La Garantie s’applique uniquement aux machines et pièces vendues et situées en France Métropolitaine.
La Garantie prend effet à compter de la date de livraison du bien au client.
Toute intervention au titre de la Garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger sa durée.

LA GARANTIE S’APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES PAR NOTRE ATELIER, A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL CONSECUTIF OU NON, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE VOUS PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE. Vous ne pourrez ainsi prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation de la machine du fait de l'application de la Garantie.
Pour les machines d’occasion : suivant les mentions portées aux conditions particulières de garantie, seules les pannes mécaniques ayant pour origine les organes énumérées ci-après sont couvertes par la Garantie:

Alimentation: tous les équipements moteurs contribuant à l’admission d’air et à l’alimentation en carburant
Boîte de vitesse: boîte de vitesse mécanique ou automatique
Carrosserie et blindage: toutes les pièces permettant le fonctionnement des ouvrants dans des conditions normales de sécurité
Climatiseur: appareils de chauffage et de réfrigération et les commandes permettant leur utilisation
Direction: toutes les pièces constitutives de la direction, y compris le système d’assistance, de commande de direction et de transmission aux roues directrices.
Echappement: les tubulures d’échappement, turbocompresseur, collecteur et les silencieux
Electricité: toutes les parties électriques, conducteurs, appareillages, générateur, commutateurs.
Electronique: accessoires contribuant au fonctionnement du moteur, équipements de bord, accessoires de confort (radio). Ne sont pas garantis: alarme, systèmes informatique, de télécommunications et de radioguidage.
Moteur: toutes les pièces du moteur et ses accessoires.
Suspensions: toutes les pièces de liaison au sol et les amortisseurs
Système de freinage: les organes de freins et leurs commandes, ainsi que tous les accessoires à l’exception des pièces de friction, plaquettes, garnitures.
Transmission : les pièces transmettant le mouvement du moteur aux roues motrices: arbres, ponts, cardans.
Chaîne cinématique d’avancement : la chaine de pièces permettant l’avancement du matériel : moteur, boîte de vitesse et pont. Sont exclus les outils d’attaque au sol et les équipements raccordés aux lignes auxiliaires.
Chaine cinématique de travail : la chaine de pièces permettant l’utilisation de l’équipement en fonction outil : moteur, pompe, distributeur, vérin. Sont exclus les outils d’attaque au sol et les équipements raccordés aux lignes auxiliaires.

Pour les pièces d’occasion :

Pour les pièces d’occasion, seule la « Garantie Niveau 2 » mentionnée sur le devis ou le bon de garantie accorde la présente garantie commerciale.

Dès lors que le bien vendu, matériel ou pièces d’occasion bénéficie d’une garantie commerciale, celle-ci ne porte que sur les éléments mentionnés et pour une durée de six 6 mois à compter de la livraison à l’exception des organes et pièces de transmission (à savoir : boite de vitesse, boite de transfert, pont) pour lesquelles elle est de 12 mois à compter de la livraison.

Dans tous les cas, sauf indications contraires portées aux conditions particulières de garantie:
NE SONT PAS PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA GARANTIE:

LES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE RECHERCHE DE PANNE
LES FRAIS DE MAIN D’OEUVRE
LES FRAIS DE REMONTAGE
LES FRAIS DE DEPLACEMENTS DE NOS TECHNICIENS*
LES FRAIS DE TRANSPORT, D’ENLEVEMENT ET/OU DE REMORQUAGE

*Dès lors que les conditions particulières indiqueraient la prise en charge des frais de déplacement, ceux-ci sont inclus DANS LA LIMITE DE 200 KM maximum. Au-delà les frais de déplacement seront facturés au prix en vigueur au moment du déplacement.

Exclusions de la Garantie:
Sont exclus de la Garantie:

Les pièces d’usure tels que:
- les disques et plaquettes de frein, joints et éléments de guidage, roulements, filtration, flexibles
- les courroies, chaînes, rouleaux caoutchouc
- le mécanisme d’embrayage à sec
- les prises hydrauliques, les prises électriques, les batteries, les résistances et fusibles
- l’ensemble des tuyaux d’échappement
- les vitres, miroirs, pare-brise, rétroviseurs, gyrophares, ampoules, lampes, feux, essuie glaces

Les consommables dont :
- les liquides ou fluides de toute nature contenus dans les carters, cuves ou réservoirs.
- les amortisseurs et accumulateurs hydrauliques, dampers et flectors, les silentblocs et tampons caoutchouc, ressorts,
- les pneumatiques et chenilles en caoutchouc ou acier, les bandes caoutchouc et galets acier, barbotins, roues folles, ainsi que leur système de tension ;
- les marchandises et matériels tractés, trainés ou portés,
- la carrosserie, les joints, serrures, clés, peintures et revêtements
- intérieurs, vérins à gaz, sièges.
- Lames d’usures et dents de Godets
- Accessoires tels que Godets

Les dommages d'ordre esthétique, les rayures, les égratignures et les écaillements.
Les dommages affectant les alarmes, les systèmes informatiques, de télécommunications et de radioguidage en option.
Tous les accessoires montés postérieurement à la vente de la machine et plus généralement non montés par notre société.

Toutefois, les pièces visées ci-dessus sont garanties lorsque les dommages subis par ces pièces résultent d’une panne ayant affecté d’autres pièces couvertes par la Garantie.

D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE: (1) L’USURE NORMALE DU PRODUIT, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU PRODUIT PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DE LA SOCIETE ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS A LA SOCIETE; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU PRODUIT LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT, EXCES DE FROID OU DE CHALEUR, IMMERSION, ETC.); (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU PRODUIT PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.
TOUTE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE LE CLIENT REFUSE A LA SOCIETE DE LUI LAISSER ACCES AU PRODUIT, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.

Il est précisé que « l’usure normale » est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, leur temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite au besoin à dire d’expert désigné par notre société.

Conditions de mise en oeuvre de la Garantie:

Obligation d’entretien

Pour que la Garantie soit acquise, la machine doit être utilisée, révisée et entretenue durant toute la durée de la Garantie conformément à sa destination et en respectant les préconisations du constructeur et la réglementation applicable. Le client devra pouvoir en justifier, notamment factures à l’appui. Le client veillera notamment à contrôler régulièrement les niveaux et la qualité des fluides et à agir en considérant les voyants ou messages d’alerte ou d’urgence.

Expertise contradictoire

Pour être valide toute demande doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé, et adressée au siège de notre société pendant la durée d’application de la Garantie, date de réception du courrier faisant foi. Les informations suivantes doivent être communiquées : marque, modèle et numéro de série de la machine, nombre d’heures au jour du sinistre, lieu et circonstances du sinistre.
La prise en charge par notre société ne pourra être acceptée qu’après la réalisation d’une expertise contradictoire par un de nos techniciens ou tout tiers mandaté par notre société. La machine doit lui être facilement accessible.

Mesures conservatoires

Aucune réparation, de fortune ou provisoire, ne doit être effectuée avant cet expertise contradictoire. Les réparations qui n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable de notre société ne seront pas garanties. Il est précisé que l'autorisation de procéder aux réparations ne nous oblige pas à prendre en charge le sinistre si les constatations ultérieures démontrent que celui-ci ne se trouve pas couvert aux termes de la Garantie.
D’une manière générale, vous devez prendre toutes mesures propres à réduire le coût du sinistre et fournir à notre société tous les renseignements nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant.
En particulier, toutes pièces endommagées ou nécessitant un remplacement seront conservées à notre disposition.

Fausse déclaration

Si de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations, dissimulez ou soustrayez tout ou partie des biens en cause ou des pièces pouvant faciliter l'évaluation du dommage, vous en exagérez le montant, vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, vous employez comme justification des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux, vous serez automatiquement déchu de tout droit au titre de la Garantie.

Conditions de réparation ou remplacement de la pièce défectueuse:

Garant

En cas d’application de la Garantie, toute intervention doit être effectuée par notre société ou par tout tiers mandaté par elle.

Solution mise en oeuvre

En cas d’application de la Garantie, notre société décide s’il y a lieu à de remplacer ou de réparer la pièce défectueuse. En cas de remplacement, la pièce défectueuse peut être remplacée par une pièce de qualité équivalente, notamment une pièce d’occasion ou réparée. En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, notamment si cela s’avère trop onéreux, la résolution de la vente pourra être prononcée, sans aucune indemnité à devoir par notre société ; cette décision demeure à la discrétion de notre société.

Limites financières

En cas de réparation ou de remplacement, il sera tenu compte si cela est prévue de la franchise mentionnée aux conditions particulières de garantie. Par ailleurs, le montant des frais engagés par notre société au titre de la Garantie ne pourra pas dépasser la valeur vénale au jour du sinistre de la machine en cause à dire d’expert désigné par notre société. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas effectuer les réparations qui vous sont proposées, aucune indemnité ne vous sera due.

Contestation - Expertise

En cas de contestation, notamment sur le montant des travaux de réparation, vous acceptez que notre société nomme un expert aux fins de résoudre cette contestation. Vous vous engagez à faciliter ses investigations et acceptez que ses conclusions et son évaluation du montant des travaux vous soient opposables.

Données d’exploitation

Dans le cadre de cette Garantie vous nous autorisez expressément, nous ou tout tiers mandaté par nous, à lire les données d’exploitation du produit (par ex. heures de fonctionnement, surface traitée, durée d’utilisation) et à accéder à la documentation des données télématiques. L’accès à ces données est autorisé aussi longtemps et dans la mesure nécessaire à l’exécution de la Garantie et/ou la sauvegarde des intérêts légitimes de notre société.

Causes de résiliation de la Garantie

La Garantie constitue un contrat.

Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat ou de réduire la Garantie, sans indemnité à vous devoir, en cas de :

non-respect de vos obligations au titre de la Garantie, notamment l’obligation d’entretien.
réticence, omission, déclaration intentionnellement fausse ou inexacte sur un sinistre déclaré;
non-paiement des créances dues à notre société, peu importe que ces créances soient connexes ou non avec l’objet de la Garantie.

Transfert de la Garantie

En cas de cession de la machine, la garantie n’est pas transférée au nouvel acquéreur.