Conditions générales de vente

Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société CODIMATRA immatriculée sous le n°334 343 829 RCS AGEN et dont les coordonnées figurent sur son site internet ainsi que sur le bon de commande, le devis et/ou l’ordre de réparation établi au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».

Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».

Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».

CONDITIONS COMMUNES    

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Prestations de Service (CGVPS) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute : 

• Vente ou commande de produit (machines et pièces neuves et machines et pièces d’occasion ainsi qu’organes d’occasion, c’est-à-dire un assemblage de pièces) effectuée auprès de la Société,
• Vente de prestation de services, et notamment toute prestation de réparation ou d’entretien, réalisée par la Société.

Les présentes CGVPS sont portées à la connaissance du Client par la Société par voie d’affichage dans ses locaux, sur ses véhicules d’intervention, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client.

Par la signature du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis par la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVPS.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGVPS à tout moment, les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande, de l’ordre de réparation ou du devis émis par la Société.

En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte expressément que la Société lui communique par voie électronique les CGVPS mises à jour. Sauf indication particulière, les CGVPS mises à jour entrent en vigueur au jour de leur communication par la Société au Client.

Les présentes CGVPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Tout autre document que les présentes CGVPS, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La nullité d’une des clauses des présentes CGVPS n’entrainera pas la nullité des autres clauses. 

Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVPS ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2. PRIX

Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande, de l’ordre de réparation ou du devis par le Client, sous réserve de l’application – pour la vente de produits – des dispositions prévues aux articles « DEVIS », « COMMANDE » et « IMPREVISION » ci-après, et – pour les prestations de service – des dispositions prévues aux articles « DEVIS » et « TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » ci-après.

Les tarifs des prestations de service font l’objet d’un affichage spécifique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les tarifs communiquées par la Société peuvent être révisés à tout moment par cette dernière. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par la Société sur le nouveau tarif.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix.

Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à certaines prestations de service et notamment à l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les prestations menées hors atelier, il appartient au Client de se charger de l’élimination des déchets.

ARTICLE 3. DEVIS

3.1 POUR LA VENTE DE PRODUITS

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de un (1) mois à compter de son envoi en France et de quinze (15) jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à la Société entrainera une modification du prix indiqué.
Pour la vente de pièces et organes d’occasion figurent également sur le devis et son facturées des consignes : 
(a) consigne pour le support (tel que pour pont, boite, moteur, réducteur, pompes hydrauliques etc.) fabriqué par nos soins pour effectuer l’envoi de la pièce commandée. Ladite consigne est remboursée au client dès lors que le support est retourné à la Société dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la pièce commandée. Les frais de vente facturés incluent le transport retour dudit support.
Sans retour dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la pièce commandée, la consigne restera définitivement acquise à CODIMATRA.
(b) consigne pour la reprise de la pièce défectueuse par la Société : Il peut être prévu que la pièce remplacée défectueuse par l’Acheteur par une pièce commandée auprès de la Société soit renvoyée à la Société. Le prix de vente de la pièce vendue par la Société tient alors compte de cette reprise et une consigne correspondant à la valorisation de cette pièce figure sur le devis et est facturée à l’Acheteur. Elle lui sera remboursée après réception de ladite pièce reprise par la Société dans un délai maximal de deux mois. Toutefois, après examen de la Société, s’il apparaît que la pièce reprise nécessite des réparations autres que les pièces d’usure alors il pourra retenir le montant des réparations sur la consigne. De même, s’il s’avérait que la pièce reprise n’est pas économiquement réparable (à savoir sa réparation couterait plus chère que la consigne facturée), alors la consigne restera acquise à la Société. 
Des photographies justifiant des pièces non d’usure défectueuses seront envoyées à l’Acheteur.

3.2 POUR LA VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

A la demande du Client ou dans le cas de pannes importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi. 

Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant suivant les tarifs appliqués par la Société.

Si le Client confie les travaux à la Société, son coût viendra en déduction du paiement de la facture de réparation correspondante.

Ce devis constitue un engagement ferme de la Société sur le prix des pièces de rechange et la fourniture de main-d’œuvre. 

Sauf condition particulière, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’édition.

Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par la signature du Client et sous condition que celui-ci a versé l’acompte éventuellement réclamé par la Société.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la Société, au comptant et sans escompte, à date d’émission de la facture, c’est-à-dire au jour où le produit commandé est mis à la disposition du Client (suivant les conditions de livraison convenues) ou au jour de l’achèvement de la prestation de service commandée. 

Le Client s’interdit d’opérer compensation avec une créance qu’il détiendrait à l’encontre de la Société, sauf accord exprès et préalable de cette dernière. 

Tout délai de paiement dérogatoire ne pourra en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix. 

Toute somme versée par le Client lors de la commande ou lors de la signature de l’ordre de réparation constitue un acompte.

Toute commande et tout ordre de réparation est accepté en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande ou de la signature de l’ordre de réparation. 

Si la Société l’estime nécessaire, et notamment si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison ou entre la date d’acceptation de l’ordre de réparation et la date de fin des travaux, la Société pourra, à son choix, exiger (i) un paiement comptant avant la livraison ou l’achèvement des travaux, (ii) la fourniture par le Client de garanties au profit de la Société ou (iii) résilier la commande ou l’ordre de réparation aux torts et frais exclusifs du Client.

La Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande ou de tout ordre de réparation, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de tous documents et notamment comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

• En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGVPS et/ou du contrat conclu entre la Société et le Client ;
• En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
• En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
• En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.

ARTICLE 5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, la Société sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande de la Société et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra de manière cumulative :

1. Résilier unilatéralement la commande ou l’ordre de réparation quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. Résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours, 
3. Opposer au Client son droit de rétention sur la matériel confié (article 1948 et 2286 du Code civil), 
4. Imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles,

Sans préjudice de toute autre voie d'action. 

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.   

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. 

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6. GARANTIE 

6.1. GARANTIE LEGALE

L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce). L’ACHETEUR DE MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR. 

6.2 GARANTIE CONTRACTUELLE DES PRODUITS NEUFS

Si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par le Vendeur. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DE L’ACHETEUR (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.). L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien. L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie. 

6.3 GARANTIE CONTRACTUELLE DES PRODUITS D’OCCASION

Sauf mention particulière sur le bon de commande, les pièces détachées, organes et/ou machines d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et sans garantie d’aucune sorte. La Société effectue des contrôles élémentaires afin d’informer l’Acheteur de manière déterminante sur l’état général apparent du bien en question. Pour les pièces et organes, les contrôles se limitent à un contrôle visuel, vidange et lavage. Ainsi la Société peut être en mesure d’indiquer, par exemple, des traces apparentes de jeu, choc, fuite, fissure, fêlure, oxydation ou corrosion, mais n’effectue aucun test, démontage ou exploration pour vérifier son état interne et/ou son bon fonctionnement. 
L’Acheteur peut, si la Société le propose, souscrire sur devis auprès de ce dernier l’une des garanties contractuelles suivantes : 

6.3.1. GARANTIE SUR LES PIECES ET ORGANES

•    Garantie de niveau 1 : La Société ne garantit pas que les pièces ou organes proviennent d’un matériel qui fonctionnait mais que les pièces ou organes ont été contrôlés visuellement après démontage, et lorsque cela est possible des tests d’étanchéité ont été réalisés sur le système de frein et/ou le carter, sans aucune remise en état réalisée par la Société. Le Vendeur garanti donc qu’elles sont au moment de la vente dans un état propre à l’usage auquel on les destine normalement, étant entendu que cet état d’usage doit être apprécié compte tenu de l’usure intervenue et révélé notamment par les heures d’utilisation passées et/ou l’ancienneté des pièces et/ou de la machine dont elles proviennent.

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour monter la pièce et faire état d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, plus aucune garantie ne sera accordée.

Si après démontage dans les ateliers de la Société, il apparait que le niveau de garantie ne peut être garanti car la pièce de réemploi nécessite des réparations, un nouveau devis sera réalisé comprenant la garantie de niveau 2 et la garantie contractuelle associée.:

•    Garantie de niveau 2 : Les pièces ou organes ont été contrôlés et réparés, notamment les éléments d’usure le nécessitant ont été changés. Ces travaux permettent à la Société d’accorder une garantie contractuelle d’une durée de six (6) mois et 12 mois pour les organes et pièces de transmission (à savoir : boites de vitesse, boite de transfert, pont). L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions et de la politique de garantie contractuelle de la Société dont une copie lui a été remise.

6.3.2. GARANTIE SUR LES MACHINES D’OCCASION

Le matériel a été contrôlé et certaines pièces et/ou organes éventuellement remplacés. La Société précisera sur le bon de commande les pièces et/ou organes principaux remplacés et s’il s’agit d’éléments neufs ou d’occasion ainsi que la garantie éventuellement applicable. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions et de la politique de garantie contractuelle de la Société dont une copie lui a été remise. 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.  

Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du produit par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE OU DE L’ORDRE DE REPARATION POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DE CETTE COMMANDE OU DE CET ORDRE DE REPARATION SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ SERAIT ENGAGEE.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE LA SOCIETE AU CLIENT SE FERA UNIQUEMENT APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. 

LA SOCIETE CONSERVE NOTAMMENT LA PROPRIETE DES PIECES DETACHEES INCORPOREES DANS LES MATERIELS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE REPARATION PAR SES SOINS. 
LE NON-PAIEMENT, MEME PARTIEL, AUTORISE LA SOCIETE OU TOUT TIERS MANDATE PAR CETTE DERNIERE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT, APRES MISE EN DEMEURE. 

LE DROIT DE REVENDICATION S'EXERCE MEME DANS LE CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.
EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE, LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE LUI RESTERONT ACQUIS ET LA RESTITUTION DU PRODUIT S'EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

EN REVANCHE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPERE APRES LA REMISE DIRECTE DU PRODUIT AU CLIENT OU SON MANDATAIRE OU SON CHARGEMENT PAR LE TRANSPORTEUR. 

LE CLIENT S'ENGAGE EN CONSEQUENCE A ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS CONTRE LES RISQUES DE PERTE, DE VOL, DE DETERIORATION OU DE DESTRUCTION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CETTE DERNIERE LORS DE LA LIVRAISON.  TOUT REGLEMENT D'INDEMNITE SERA EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE, PAR SUBROGATION EXPRESSE.

AVANT LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX, LE CLIENT S’INTERDIT DE REVENDRE LES PRODUITS LIVRES, DE LES DONNER EN GAGE ET EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. 

EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT FRAPPE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LADITE CLAUSE SE REPORTERA AUTOMATIQUEMENT SUR LE PRIX PERÇU OU A PERCEVOIR DE LADITE REVENTE.

L’INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PAR UN CLIENT ENTRAINERA, OUTRE LA DECHEANCE DU TERME POUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 15 % DU MONTANT DE CES SOMMES.

EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LA SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LA SOCIETE POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, QUI S'ENGAGE, D'ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES LOCAUX A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE SOIT TOUJOURS POSSIBLE.
E

N CAS D'INTERVENTION DE CREANCIERS DU CLIENT, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DU PRODUIT OU EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA IMMEDIATEMENT EN INFORMER LA SOCIETE, PAR LRAR. LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS CONSECUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER CETTE INTERVENTION ET, NOTAMMENT, CEUX AFFERENTS A UNE TIERCE OPPOSITION.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. 

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution d’une obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est la Société dont les coordonnées figurent au bon de commande ou sur l’ordre de réparation.

Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes et des ordres de réparation, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, la Société peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client. Ces données sont obligatoires à la réalisation de ces traitements indiqués, à défaut, la Société ne pourra pas assurer les demandes du Client.  

Le traitement de la commande ou de l’ordre de réparation est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers le Client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par la Société. La constitution de fichiers Clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de la Société à connaître ses Clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale.  

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@codimatra.com 

Pour plus d’informations, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur : https://www.codimatra.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles ou en agence.

Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations de la Société (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement à la Société et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet de la Société ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 12. PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la Société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, la Société et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de la Société disponible à l’adresse suivante :
https://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT
Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour la Société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13. CESSION

La commande ou l’ordre de réparation constituant le contrat souscrit par le Client lui est personnel. En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.

La Société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale de la Société et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, A MOINS QUE LA SOCIÉTÉ NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 15. LANGUE

Les présentes CGVPS ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGVPS ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).

CONDITIONS PROPRES A LA VENTE DE PRODUITS    

ARTICLE 1. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont des MACHINES NEUVES ou d’OCCASION, des PIECES NEUVES et des PIECES ET ORGANES (assemblage de pièces) D’OCCASION prélevés sur des machines issues de la déconstruction sans garantie du fonctionnement du matériel dont elles peuvent provenir en l’état. 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection de l’acheteur au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur. Ainsi, le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés)  

Pour les produits d’occasion, les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation.  Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.

L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur.

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Les photos, vidéos et/ou textes promotionnels, figurant sur tout support (brochure, site internet, etc.), présentés à l’Acheteur préalablement à sa commande n’ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1 ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les commandes prises par les représentants de la Société ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la Société, notamment en raison d’une indisponibilité des produits demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée du Client, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. 

2.2 REPRISE

Toute reprise de matériel mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement le Client à vendre ledit matériel à la Société, sans aucune faculté de dédit pour le Client.

De convention expresse, la reprise constitue un paiement partiel en nature. En cas d’inexécution par le Client de son engagement de céder le matériel, la Société pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de l’article 1221 du code civil, sans préjudice d’une application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la reprise destinée à couvrir les dommages et intérêts subis par la Société.

Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés, notamment afin de libérer le matériel de tout gage ou de toute sûreté.    

Sauf conditions particulières mentionnées lors de la commande, le matériel repris reste sous la garde du Client jusqu’au jour de livraison du matériel commandé et de la remise par le Client à la Société d’une facture de cession du matériel repris.

Dans l’attente de la livraison du matériel commandé, lorsque le Client conserve provisoirement la garde du matériel  repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en justifier auprès de la Société en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel à la Société. 

En cas d'annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour le Client, le Client se verra rembourser du montant de la reprise du matériel contractuellement fixé sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que la Société conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le matériel au Client. Dans ce cas, le Client s’engage à récupérer le matériel et à rembourser à la Société, sur présentation de facture, tous les frais engagés par cette dernière pour la mise en vente du matériel qui devait être repris.

2.3 MODIFICATION

Pour être opposable, toute demande du Client de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé de la Société. Dans ce cas, la Société conserve le droit de dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit. 

2.4 ANNULATION

Toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit et explicite de la Société pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait du Client, les acomptes seront de plein droit acquis à la Société à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. A DEFAUT D’ACOMPTE, LE CLIENT SERA AUTOMATIQUEMENT REDEVABLE D’UNE INDEMNITE EGALE A 10% DU MONTANT TOTAL EN EUROS HORS TAXES DE LA COMMANDE.

ARTICLE 3. IMPREVISION

Les présentes CGVPS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de la Société au Client.  

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le fournisseur de la Société. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU'IL PUISSE PRETENDRE A L'ANNULATION DE SA COMMANDE.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :

• Lorsque la vente porte sur un produit standard :  le Client aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par la Société. 
• Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, le Client n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais la Société s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

ARTICLE 4. FINANCEMENT

Le financement des produits par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. Le Client cause un préjudice à la Société s’il omet de l’en informer au moment de l’établissement du bon de commande.

Si la Société effectue cette demande de financement pour le compte du Client, à défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la Société se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués au Client.

Si le Client entend se prévaloir d’un refus de financement pour annuler un bon de commande, sa demande ne pourra être acceptée par la Société que s’il justifie d’avoir engagé personnellement des démarches auprès, au moins, de deux (2) organismes de financement différents et en produisant les attestations de refus de financement émanant de ces organismes. A défaut de produire ces justificatifs, la Société sera en droit de conserver, à titre indemnitaire, l’acompte éventuellement versé par le Client au moment de la commande, ou, en l’absence d’acompte, de percevoir une indemnité d’annulation égale à 10% du montant HT de la commande en cause.  

En aucun cas il ne sera procédé à la livraison des produits avant qu’un accord de financement ne soit communiqué par écrit à la Société.

ARTICLE 5. EXPORTATION

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW). 

Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.
Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

La Société peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client.
TVA : Par principe, les produits vendus et expédiés en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. La facture relative à cette opération doit donc être établie hors taxe. Dans l’hypothèse où le Client assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client a l’obligation de fournir à la Société la preuve de la réalité de l’exportation, c’est-à-dire la preuve de sortie de l’UE. Toutefois, si la Société l’estime nécessaire et notamment si le Client n’est pas en mesure de communiquer des preuves et/ou des garanties suffisantes, la Société sera en droit de facturer la vente TTC, à charge pour le Client d’obtenir le remboursement de la TVA sur justificatif.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1 MODALITES

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La livraison s'effectue conformément à la commande : 

• Soit dans les locaux de la Société : par la remise directe du produit au Client ou à son mandataire, ou par simple avis de mise à disposition.
• Soit par un transporteur missionné par la Société ou le Client. Le client veillera à permettre un déchargement dans de bonnes conditions ; dans le cas contraire, le transporteur mandaté par la Société pourra faire valoir son droit de retrait, aux frais du client, notamment si les conditions de sécurité ne lui semblent pas suffisantes.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls du Client. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, la Société en informera le Client par un simple avis. Le Client s'engage à prendre livraison du produit dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'avis. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés au Client selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu'entendra mener la Société : tarif horaire HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez la Société x nombre de jours de garde.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

6.2. RECEPTION / RESERVES

A RECEPTION DE LA LIVRAISON, LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DES PRODUITS. SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE, le Client doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et/ou tout document de suivi du transport émis par la Société et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie de cette LRAR devra être adressée simultanément à la Société. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client, en quantité et qualité.

La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par cette dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. 

Toute personne désignée par l’Acheteur pour réceptionner le matériel (exemple : salarié) est réputé habilité à le réceptionner et à signer l’ensemble des documents relatifs à la livraison.

6.3. RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par cette dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

CONDITIONS PROPRES A LA VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE    

ARTICLE 1. ORDRE DE REPARATION

Toute prestation de service donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation (ou aussi dénommé « ordre de travail ») par la Société.

A minima les informations suivantes figurent sur l’ordre de réparation : la date, les coordonnées de la Société et du Client, les opérations à effectuer, la signature du Client qui valide l’ordre de réparation.

La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le Client et avant démontage et examen détaillé du matériel par la Société.

Dans des cas exceptionnels, notamment en raison de l’urgence, la réparation peut être réalisée hors des ateliers de la Société. Dans ce cas, un bon ou rapport d’intervention est signé par le Client ou son représentant sur le lieu d’intervention. 

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenues entre les Parties, le matériel n’est pas mis à disposition de la Société, des frais d’attente pourront être facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 2. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Si, par rapport à l’ordre de réparation signé, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, la Société s’engage à en informer systématiquement le Client.

Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 10 % du prix HT indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord écrit préalable du Client.

Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, la Société est autorisée à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant. 

Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par la Société, cette dernière sera automatiquement dégagée de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage. 

ARTICLE 3. SECURITE

Lorsque l’intervention est réalisée hors de ses ateliers, le personnel de la Société, en concertation avec le Client, procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), afin de prendre toutes les mesures utiles pour assurer tant la sécurité du personnel intervenant que les premiers secours.

Dans le cas où le personnel de la Société estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Le cas échéant, la Société sera en droit de facturer les coûts inhérents à ce retrait, notamment les frais de déplacement.

ARTICLE 4. DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des éventuels travaux supplémentaires que la Société ne pouvait raisonnablement prévoir, des réparations supplémentaires demandées par le Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté de la Société tels que définis à l’article « Force Majeure ». La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai et à tenir informé le Client, mais, en tout état de cause, le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par la Société ne peut donner lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 5. ASSURANCES

La Société est étrangère à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur.

ARTICLE 6. FRAIS DE GARDE

Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement.

En cas de non retrait, l’envoi de la facture constitue la notification de la mise à disposition du matériel réparé.

Si dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date d’envoi de la facture, le matériel n’a pas été retiré, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client.

A défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. 

Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur dans la Société.

En outre, la Société se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).

ARTICLE 7. RETRAIT DU MATERIEL

Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile à la Société, notamment sur son état apparent. A défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état.

Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande formulée par écrit au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie.

La Société peut disposer librement des pièces non réclamées, sans engager sa responsabilité envers quiconque et elle pourra en répercuter les coûts d’élimination au Client.

ARTICLE 8. PRET DE MATERIEL 

Pendant l’exécution de la prestation de service, la Société peut mettre à la disposition du Client un matériel de remplacement si ce dernier en fait la demande, sous réserve que la Société dispose d’un tel matériel. 

La Société n’est aucunement obligée de fournir un matériel de prêt au Client, et ce quel que soit la cause ou la durée de son intervention. 

A la discrétion de la Société, le prêt de matériel peut être gratuit ou facturé au Client selon le barème de location en vigueur dans la Société. 

Le cas échéant, la Société établira un contrat de location avec le Client. A défaut, les conditions générales du prêt sont les suivantes :

8.1. CONDITIONS GENERALES DE PRET DE MATERIEL

Au moment de la prise de possession, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre les Parties.

A défaut de mention contraire sur le procès-verbal d’état contradictoire, le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés en bon état de marche.

Le Client déclare et est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l’utilisation du matériel.  

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à la réglementation en vigueur, à la notice d’utilisation et à respecter les règles de sécurité et les préconisations du carnet d’entretien.

Le Client ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel prêté.

A la fin du prêt, quel qu’en soit le motif, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état.

Toute irrégularité ou usage exagéré du matériel sera facturé au Client selon le barème en vigueur dans la Société.

Pendant le prêt, le matériel reste la propriété exclusive de la Société, mais la prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Client.  

En conséquence, le Client est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Il répondra personnellement, tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers, des dommages causés ou subis par le matériel prêté, pendant la durée du prêt.

8.2. CONDITIONS D’ASSURANCE DU PRET DE MATERIEL

Le Client s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée du prêt, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants :

• Responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté (y compris l’assurance responsabilité civile automobile pour les matériels répondant à la définition des véhicules terrestre à moteur au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel prêté dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation). 
• Dommages au matériel prêté, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, vol, bris de glace, à concurrence de la valeur d’indemnisation telle que prévue ci-après.

La police d’assurance couvrant les risques précités doit comprendre une clause expresse de délégation des indemnités au profit de la Société, laquelle bénéficie de la qualité d’assuré additionnel ainsi qu’une clause confirmant formellement que le Client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre la Société et ses assureurs à la suite d’un sinistre. Le Client devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits de la Société et le fondement de la propriété juridique de celle-ci sur le matériel. Le Client devra remettre à la Société une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire à la Société. La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du matériel prêté sans en avertir préalablement la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Client sont inopposables à la Société au regard des engagements du contrat entre les Parties.

Concernant les dommages au matériel prêté, le préjudice est évalué :    

• Pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ;
• Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf de remplacement à la date du sinistre (référence faite au prix catalogue fournisseur), déduction faite d’un coefficient de vétusté de 10%/ an et sans que cette vétusté n’excède 50%.

8.3. EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre partiel sur le matériel prêté, le Client fera remettre le matériel en état à ses frais dans un atelier agréé par la Société. Au cas où le montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supportée par le Client, notamment la franchise ; de même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du Client. Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le Client devra en informer la Société dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise. En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police compétentes.

8.4. RESTITUTION DU MATERIEL PRETE

Le Client a l’obligation de restituer le matériel prêté le 1er jour ouvré suivant la remise à sa disposition du matériel initialement confié à la Société.

Le Client reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétention sur le matériel prêté, notamment au motif d’une possible contestation qu’il aurait à faire valoir sur une prestation réalisée par la Société.   

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour de retard, sans préjudice de toute autre indemnité et pénalité de retard pouvant être due du fait de la restitution tardive.

Au moment de la restitution, un état contradictoire du matériel prêté sera établi entre les Parties.

Le Matériel doit être restitué nettoyé et le plein effectué le cas échéant. A défaut ces prestations lui seront facturées au tarif en vigueur dans la Société.