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General terms and conditions of sale

- CODIMATRA -

Conditions générales de vente en ligne du 10/03/2017


 

1- Désignation du Vendeur

Le présent site CODIMATRA est destiné exclusivement aux Clients professionnels agissant pour leur besoins professionnels, et est édité par :

La société, CODIMATRA, société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à CASTELCULIER (47240), 66 rue Ferdinand Buisson, ZI Jean Malèze, immatriculée sous le numéro 334 343 829 RCS AGEN

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89334343829


 

2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)

2.1 Objet : les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CODIMATRA, (ci-après « le Vendeur ») vend à ses Clients professionnels exclusivement (ci-après « le ou les Client(s) » ou « le ou les Acheteur(s)), des produits mis en ligne sur ses sites : www.codimatra.frwww.codimatra.comwww.codimatra.ru, www.codimatra.es .Elles constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.


 

Les CGV sont rédigées en langue française. Les CGV peuvent être traduites dans d’autres langues à titre commerciale. Ces éventuelles traductions n’ont pas de valeur contractuelle, seule la version française fait foi. Cette version française reste librement accessible et consultable sur le site www.codimatra.fr.


 

Tout Client non professionnel est tenu de se faire connaître comme tel auprès du Vendeur.


 

2.2 Disponibilité et opposabilité : Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont librement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.


 

2.3 Modification des CGV : Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.


 

2.4 Clauses des CGV : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement d'une des parties. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir aucune renonciation de sa part.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

 

3 -Produits

Les produits offerts à la vente sur internet sont des PIECES ET ORGANES (assemblage de pièces) D’OCCASION prélevées sur des machines issues de la déconstruction sans garantie du fonctionnement du matériel dont elles peuvent provenir en l’état.

Les produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les caractéristiques fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants ou l’importateur. Lesdites caractéristiques sont donc susceptibles d’être approximatives et/ou non actualisées, sans engagement général ni particulier du Vendeur quant à la conformité du produit par rapport à ces caractéristiques. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.

Les produits commercialisés par le Vendeur sont réputés conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Cependant, le Vendeur ne garantit nullement que les produits commercialisés sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation française en vigueur au moment de la commande par le Client.

L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire ou de préconisations du constructeur. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. En outre, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.


 

4 - Prix

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits offerts à la vente sur internet en euros hors taxes et ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraisons mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément, ou les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.)

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières.

Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur, entrainant un changement dans la qualité ou quantité des produits ou sur la modification opérée sur ces dernières, entrainera une modification du prix indiqué.


 

5 – Offre

Les offres de vente présentées sur les sites sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande sur le site internet sur lequel les produits sont proposés.


 


 

– Commande

6.1 Etapes de la commande : pour passer commande, le Client, agrès avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, qui entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. L’Acheteur est informé de l’utilisation de son adresse courriel à cet effet, et autorise formellement le Vendeur à procéder ainsi. La conservation et la reproduction de la commande passée par l’Acheteur sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

6.2 Modification de la commande : toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Elle ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur au plus tard le lendemain avant 12 heures de la réception par le Vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

6.3 Indisponibilité des produits commandés : Si les produits sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer dans la mesure du possible un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

7 - Contrat

7.1 Conclusion : le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve : l’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fiable conformément à l'article 1379 du Code civil.Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

8 - Paiement

8.1 Modalités de paiement : le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne, par virement ou par paiement Paypal.

Pour les virements, les coordonnées bancaires du Vendeur sont indiquées au cours de la commande et/ou sur les sites internet www.codimatra.frwww.codimatra.comwww.codimatra.ruwww.codimatra.es.

L’Acheteur devra préciser sur l’intitulé du virement le numéro de la commande.


 

8.2 Sécurisation des paiements : Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.


 

8.3 Retard de paiement : Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice des conséquences de la résiliation du contrat si bon semble au loueur de s’en prévaloir. En outre, en cas de mise en demeure, il sera dû des intérêts de retard à compter de celle-ci au taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

 

8.4 Défaut de paiement : Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.


 

9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits chez le Client, après mise en demeure. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective du Client.

Le transfert des risques s’opère après mise à disposition au transporteur.


 

10 – Livraison

10.1 Modalités :Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Le coût ainsi que les délais de livraison sont communiqués préalablement à la commande La livraison s'effectue conformément à la commande soit par avis de mise à disposition ou par voie postale ou par un transporteur indépendantLe Vendeur décide du moyen de livraison adapté, sauf demande spécifique de l’Acheteur.

 

Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur. En cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, l’Acheteur doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, dans les 3 jours suivants la réception des produits, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’Acheteur, en quantité et qualité. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste soit limitative.

 

10.2 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

 

10.3 Réception : En cas de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de l’arrivée des produits. A défaut, les produits seront considérés comme acceptées sans réserve par l’Acheteur, en quantité et qualité. La réclamation effectuée par l'Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit suite à une réclamation au moment de la livraison doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des produits non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


 

11- Exportation

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks. L’Acheteur est importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur pour permettre la bonne livraison du bien acquis.

Sauf dispositions particulières, le prix indiqué à l’Acheteur ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Le Vendeur peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT. Les frais de port, d’emballages spéciaux et sont à la charge de l’Acheteur.

 


 

12- Garanties

Les produits sont vendus dans l’état ou ils se trouvent et sans garantie d’aucune sorte, y compris des vices cachés, sauf stipulation contraire précisée dans l’annonce publiée sur le site.

En cas de garantie, cette dernière ne pourra être mise en jeu qu’après examen contradictoire du produit par un technicien du Vendeur.

Le Client perdra le bénéfice des garanties éventuelles légales et conventionnelles accordées notamment dans les cas suivants :

  • lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation non conforme du produit aux prescriptions du Vendeur, du constructeur ou de la règlementation,

- en cas de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur,

- détérioration ou d'avaries du produit résultant notamment de collisions, chutes, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de surveillance ou d'entretien,

- détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur.

Dans tous les cas, la garantie accordée par le Vendeur est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable, ou au remboursement en cas d’indisponibilité du produit présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, à l’exclusion de tout autre dédommagement, prise en charge, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, frais d’immobilisation, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.


 

13 – Retour – Echange – Remboursement

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client selon les conditions sur la page « Retours » du site www.codimatra.fr . Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. 
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés sans fluide ne comportant pas de traces de montage ou démontage, complets et dans leur état et emballage d'origine, après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

14- Responsabilité

En aucun cas, le Vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée par le Client au titre du contrat pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, au montant du prix hors taxes payé par le Client au Vendeur au titre du contrat sur la base duquel la responsabilité du Vendeur est engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant conformément aux articles 1245 et suivant du code civil.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Les pièces détachées sont destinées à être montées par l’Acheteur à qui il incombe après l’installation de procéder ou faire procéder à toutes les vérifications nécessaires et contrôles obligatoires, notamment en matière de sécurité.


 

15 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

16 - Données personnelles

Pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses Acheteurs.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur

 

17 - Règlement des litiges

17.1. Réclamation : toute réclamation doit être adressée au service Clients par courrier à l’adresse suivante : CODIMATRA, 66 rue Ferdinand Buisson, ZI Jean Malèze 47240 CASTELCULIER ou par courriel à l’adresse suivante dealonline@codimatra.com

17.2. Médiation : en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

18 – Attribution de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

 

19 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Vienne, 1980) (CVIM).